Conditions générales

§ 1 Prestataire, champ d’application, clientèle

(1) Le prestataire est IT Service Nietzsch, exploitant : Jens Nietzsch, Borlinghausener Str. 11a, 34439 Willebadessen, Allemagne (ci-après le « Prestataire »). Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients portant sur

• la mise à disposition du logiciel « ITN Marina Management System » (Professional et QR System, avec application clients et modules complémentaires) et d’autres logiciels du Prestataire via Internet (partie B),
• des prestations de services telles que la mise en place, la reprise de données, la formation, le conseil et le support, ainsi que le développement et l’adaptation de logiciels sur commande (partie C).

La partie A s’applique à tous les contrats. Les annexes 1 à 3 (accord de sous-traitance) font partie intégrante de tout contrat dans le cadre duquel le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client.

(2) Le Prestataire conclut des contrats uniquement avec des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), des personnes morales de droit public, des patrimoines spéciaux de droit public ainsi qu’avec des associations et autres organisations qui utilisent les prestations dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou statutaire (ci-après le « Client »). Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs (§ 13 BGB).

(3) Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font pas partie du contrat, même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément ou fournit des prestations sans réserve en ayant connaissance de telles conditions. Elles ne s’appliquent que si le Prestataire y consent expressément sous forme textuelle (p. ex. par e-mail).

(4) Les présentes CG, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat, s’appliquent également aux contrats futurs conclus avec le Client portant sur des prestations de même nature, sans que le Prestataire ait à y faire de nouveau référence.

§ 2 Conclusion du contrat, éléments contractuels, accès d’essai

(1) Les présentations figurant sur les sites web du Prestataire, dans les brochures et dans les présentations ne constituent pas une offre ferme. Les offres du Prestataire sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou si elles comportent un délai d’acceptation.

(2) Le contrat est conclu par l’acceptation d’une offre du Prestataire par le Client sous forme textuelle (p. ex. e-mail, offre signée, commande dans le portail client), par une confirmation de commande du Prestataire sous forme textuelle ou par le commencement de l’exécution de la prestation par le Prestataire, notamment par l’activation de l’accès au logiciel.

(3) En cas de contradiction, les éléments contractuels s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant : (a) l’offre ou la confirmation de commande, avec les accords individuels qui y sont convenus, (b) la description des prestations ou la liste de prix de la formule souscrite, (c) l’accord de sous-traitance (annexes 1 à 3) pour les questions de protection des données, (d) la partie B ou la partie C des présentes CG, (e) la partie A des présentes CG, (f) les dispositions légales.

(4) Le Prestataire peut accorder un accès d’essai ou de démonstration gratuit. Il n’existe aucun droit à un tel accès. L’accès d’essai prend fin à l’expiration de la période d’essai communiquée, à défaut à tout moment après notification sous forme textuelle. Les données saisies dans l’accès d’essai peuvent ensuite être supprimées sans autre préavis ; les accès d’essai ne doivent pas être utilisés pour l’exploitation réelle. Pour l’accès d’essai gratuit, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et de vices dissimulés dolosivement, ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

§ 3 Exécution des prestations, coopération, sous-traitants

(1) Le Prestataire fournit ses prestations avec soin, conformément à l’état de la technique généralement reconnu à la date de conclusion du contrat. Les dates et délais ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme contraignants sous forme textuelle.

(2) Le Client assiste le Prestataire dans une mesure raisonnable et à ses propres frais, notamment en fournissant en temps utile et de manière complète des informations, des données, des accès et des décisions, ainsi qu’en désignant un interlocuteur compétent. Si le Client ne satisfait pas ou pas en temps utile à une obligation de coopération, les dates sont reportées de manière appropriée ; le surcroît de travail qui en résulte est rémunéré au temps passé, aux tarifs en vigueur.

(3) Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants appropriés pour l’exécution des prestations (p. ex. centre de données, envoi d’e-mails). Il reste responsable de leurs prestations à l’égard du Client. Les sous-traitants qui traitent des données à caractère personnel pour le compte du Client sont en outre soumis à l’annexe 1 § 6.

§ 4 Prix, paiement, retard

(1) Les prix convenus dans l’offre s’appliquent, à défaut la liste de prix du Prestataire en vigueur à la date de conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, qui s’y ajoute au taux légal en vigueur.

(2) Les redevances d’utilisation courantes (partie B) sont exigibles d’avance mensuellement ou – si cela a été convenu – annuellement. Les rémunérations uniques (p. ex. mise en place) sont exigibles dès la fourniture de la prestation, les prestations de services facturées au temps passé mensuellement à terme échu. Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Le Prestataire peut transmettre les factures par voie électronique (p. ex. au format PDF ou sous forme de facture électronique).

(3) Si le Client est en retard de paiement, le Prestataire peut exiger des intérêts de retard au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue au § 288 al. 5 BGB. Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire demeure réservé.

(4) Le Client ne peut opérer de compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Il ne peut exercer un droit de rétention qu’en raison de prétentions issues de la même relation contractuelle.

§ 5 Adaptation des prix pour les contrats en cours

(1) Le Prestataire peut adapter les redevances d’utilisation courantes (partie B) au plus tôt 12 mois après le début de la mise à disposition, puis au maximum une fois tous les 12 mois, afin de compenser l’augmentation des coûts liés au centre de données, aux licences, au personnel, à l’énergie et au développement continu.

(2) Le Prestataire notifie au Client toute augmentation sous forme textuelle au moins 6 semaines avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors, par dérogation à une durée convenue, résilier le contrat moyennant un préavis de 2 semaines avec effet à la date d’entrée en vigueur. Le Prestataire attire l’attention du Client sur ce droit de résiliation dans la notification. Si le Client ne résilie pas, le contrat se poursuit au nouveau prix à compter de la date d’entrée en vigueur.

(3) En cas de modification du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée, le prix toutes taxes comprises est modifié en conséquence, sans droit de résiliation. Le Prestataire répercute les baisses de prix à tout moment, sans délai de notification.

§ 6 Responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable de manière illimitée

• en cas de faute intentionnelle et de négligence grave,
• pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de dissimulation dolosive d’un vice et dans la mesure d’une garantie expressément assumée,
• en vertu du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) et dans la mesure où la loi l’impose par ailleurs de manière impérative.

(2) En cas de négligence légère, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle fondamentale, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier (obligation essentielle). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat à la date de conclusion de celui-ci. Les parties partent d’un commun accord du principe que ce dommage n’excède en règle générale pas, par année contractuelle, le montant de la rémunération payée par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable.

(3) Pour le reste, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue ; cela vaut notamment pour le manque à gagner et les autres dommages indirects.

(4) En cas de perte ou d’endommagement de données, le Prestataire n’est responsable, dans le cadre des alinéas 1 à 3, qu’à hauteur des frais nécessaires à leur restauration à partir des sauvegardes de données visées à la partie B § 13 ou – dans la mesure où le Prestataire ne doit pas de sauvegarde – à partir de sauvegardes effectuées en bonne et due forme par le Client.

(5) Les prétentions en dommages-intérêts ou en remboursement de frais à l’encontre du Prestataire se prescrivent par un an à compter du début légal du délai de prescription ; les délais légaux s’appliquent aux prétentions visées à l’alinéa 1.

(6) Les limitations qui précèdent s’appliquent également au profit des employés, représentants et auxiliaires d’exécution du Prestataire.

§ 7 Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations dans la mesure où celle-ci résulte de circonstances qui ne lui sont pas imputables et qu’elle n’a pas pu éviter malgré une diligence raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, pandémie, décisions des autorités, grève, pannes d’électricité ou de réseau à grande échelle, défaillances de nœuds d’échange Internet ainsi qu’attaques de tiers contre des systèmes informatiques malgré des mesures de protection appropriées. Les obligations de paiement ne sont pas affectées. Si un tel événement dure plus de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat concerné à titre extraordinaire.

§ 8 Confidentialité, références

(1) Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations de l’autre partie qui ne sont pas publiquement connues et qu’elles reçoivent dans le cadre du contrat, notamment les secrets d’affaires et d’exploitation, les prix et les données d’accès, et ne les utilisent qu’aux fins de l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique pendant 3 ans après la fin du contrat ; pour les secrets d’affaires au sens du Geschäftsgeheimnisgesetz (loi allemande sur les secrets d’affaires), sans limitation de durée.

(2) Le Prestataire peut citer le Client comme client de référence, avec son nom et son logo (p. ex. sur ses sites web, dans des présentations et lors de salons). Le Client peut s’y opposer à tout moment sous forme textuelle ; le Prestataire retire alors la mention de ses médias numériques dans un délai raisonnable. Toute information allant au-delà (p. ex. citations, études de cas) n’est publiée qu’avec l’accord du Client.

§ 9 Protection des données

(1) Les parties respectent les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD et le BDSG (loi fédérale allemande sur la protection des données). Les informations relatives au traitement, par le Prestataire en tant que responsable du traitement, des données à caractère personnel du Client et de ses interlocuteurs figurent dans la politique de confidentialité du Prestataire.

(2) Dans la mesure où le Client traite des données à caractère personnel au moyen du logiciel – p. ex. des données de ses clients titulaires d’une place d’amarrage, de ses visiteurs, locataires, membres ou employés –, le Client est responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données et le Prestataire est son sous-traitant. L’accord de sous-traitance conformément à l’art. 28 RGPD figurant aux annexes 1 à 3, qui est conclu en même temps que le contrat principal, s’applique à cet égard. Il en va de même pour les accès aux systèmes du Client à des fins de support et de maintenance.

(3) Pour les services centraux du Prestataire – notamment le compte utilisateur central des plaisanciers, le guide des ports marina.direct, le Passeport bateau, la navigation bootsnavi.de et la radio portuaire « Radio ponton (Stegfunk) » –, le Prestataire est lui-même responsable du traitement (partie B § 16). Il n’y a donc pas de sous-traitance à cet égard.

§ 10 Modifications des présentes CG

(1) Le Prestataire peut modifier les présentes CG avec effet pour les contrats existants dans la mesure où la modification est nécessaire pour les adapter à des modifications de la législation, de la jurisprudence ou des exigences administratives, à des modifications des conditions techniques (p. ex. exigences de sécurité, disparition de services de tiers) ou à de nouvelles fonctionnalités, et où le Client n’en est pas désavantagé de manière inappropriée. Les prestations principales convenues, la rémunération et la durée ne sont pas modifiées par cette voie ; les modifications de prix sont régies exclusivement par le § 5.

(2) Le Prestataire notifie les modifications au Client sous forme textuelle au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur et met à sa disposition le texte modifié. Si le Client ne s’y oppose pas sous forme textuelle avant l’entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées. Dans la notification, le Prestataire attire spécialement l’attention du Client sur le délai d’opposition et sur les conséquences de son silence.

(3) Si le Client s’y oppose, le contrat se poursuit aux conditions antérieures. Chacune des parties peut alors le résilier, par dérogation à une durée minimale convenue, moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois du droit international privé.

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est le siège du Prestataire (Willebadessen), si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou s’il n’a pas de for général en Allemagne. Le Prestataire peut également assigner le Client devant le tribunal de son for général. Les fors légaux impératifs ne sont pas affectés.

(3) Les déclarations relatives au contrat, notamment les résiliations, requièrent la forme textuelle (p. ex. e-mail), sauf si la loi prescrit une forme plus stricte. Les accords individuels priment toujours sur les présentes CG ; leur contenu est déterminé par un accord sous forme textuelle ou par la confirmation du Prestataire sous forme textuelle.

(4) La langue du contrat est l’allemand. Les traductions des présentes CG ne sont fournies qu’à titre d’information ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.

(5) Le Client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat qu’avec l’accord du Prestataire donné sous forme textuelle ; le § 354a HGB (Code de commerce allemand) n’est pas affecté. Le Prestataire peut transférer le contrat à un successeur dans le cadre d’une cession de son entreprise ou de la branche d’activité concernée ; il en informe préalablement le Client sous forme textuelle, et le Client peut alors résilier le contrat avec effet à la date du transfert.

(6) Si certaines dispositions sont nulles ou inapplicables, le reste du contrat demeure valable. La disposition nulle est remplacée par la réglementation légale.

§ 12 Étendue des prestations

(1) Le Prestataire met le logiciel à la disposition du Client pour la durée du contrat afin qu’il l’utilise via Internet (Software as a Service). Le logiciel fonctionne sur des serveurs situés dans des centres de données en Allemagne ; le Client dispose de sa propre installation avec sa propre base de données, accessible à une adresse fournie par le Prestataire ou à une adresse convenue. L’étendue des fonctionnalités résulte de la formule souscrite (p. ex. QR System, Professional, Enterprise) et des modules souscrits conformément à l’offre et à la description des prestations. La redevance d’utilisation comprend l’exploitation, la sauvegarde des données conformément au § 13, les mises à jour et le support dans la mesure convenue.

(2) L’étendue des prestations comprend, si elle a été souscrite, l’application clients, au moyen de laquelle les clients et visiteurs du Client (« utilisateurs finaux ») peuvent p. ex. réserver des places d’amarrage, consulter et payer des factures et communiquer avec le Client.

(3) Le Prestataire doit la mise à disposition du logiciel au point de transfert, c’est-à-dire au raccordement Internet du centre de données. Le Prestataire n’est pas responsable de la connexion Internet, des terminaux et des navigateurs du côté du Client et des utilisateurs finaux. Sont prises en charge les versions actuelles des navigateurs courants.

(4) Ne sont pas dus, sauf convention particulière : la reprise de données existantes, les adaptations individuelles, les formations sur site, les interfaces avec des systèmes de tiers, le matériel (p. ex. compteurs d’électricité et d’eau, barrières, lecteurs de cartes) ainsi que les prestations des fournisseurs de services de paiement, de télécommunications et d’autres fournisseurs tiers.

§ 13 Disponibilité, maintenance, sauvegarde des données, support

(1) Le Prestataire garantit une disponibilité du logiciel au point de transfert de 98,5 % en moyenne annuelle. Ne sont pas considérés comme des temps d’indisponibilité (a) les travaux de maintenance annoncés, que le Prestataire effectue dans la mesure du possible entre 20 h et 7 h ou le week-end, (b) les mises à jour de sécurité urgentes, (c) les perturbations qui ne sont pas imputables au Prestataire, notamment au sens de la partie A § 7, ainsi que les défaillances de réseaux et de services de tiers échappant à la sphère d’influence du Prestataire, (d) les perturbations causées par le Client ou par des utilisateurs finaux, p. ex. par une mauvaise utilisation, des interventions ou une surcharge.

(2) Le Prestataire sauvegarde les bases de données du Client quotidiennement et les fichiers téléversés régulièrement sur un support de stockage séparé du système de production. La sauvegarde des données sert à la restauration du système après une panne. La restauration de certains enregistrements à la demande du Client (p. ex. après une suppression accidentelle) est effectuée, dans la mesure où cela est techniquement possible, contre rémunération au temps passé.

(3) Il incombe au Client de sauvegarder régulièrement, au moyen des fonctions d’exportation du logiciel, et de conserver les documents qu’il est tenu de conserver en vertu de la loi (p. ex. factures, pièces comptables, exports pour la comptabilité financière). Le logiciel ne remplace pas un système d’archivage à valeur probante, sauf convention expresse en ce sens.

(4) Le support est assuré par e-mail et par téléphone les jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Rhénanie-du-Nord-Westphalie) de 9 h à 17 h. Le Client signale sans délai les perturbations sous forme textuelle, accompagnées d’une description compréhensible. Le Prestataire traite les perturbations selon leur degré d’urgence ; les perturbations qui empêchent toute utilisation du logiciel sont prioritaires. Des délais de réaction ou de résolution contraignants ne s’appliquent que s’ils ont été convenus dans l’offre.

§ 14 Développement continu

(1) Le Prestataire développe le logiciel en continu et peut le modifier, l’étendre et l’adapter à l’état de la technique, à la législation et aux exigences de sécurité. Le Prestataire installe lui-même les mises à jour.

(2) Si, de ce fait, des fonctionnalités essentielles pour le Client sont supprimées ou considérablement restreintes, le Prestataire en informe le Client sous forme textuelle au moins 6 semaines à l’avance. Le Client peut alors résilier le contrat à titre extraordinaire avec effet à la date de la modification. Le Prestataire peut également procéder à bref délai aux modifications rendues nécessaires par des raisons juridiques impératives ou par un risque de sécurité aigu.

(3) Les fonctionnalités qui recourent à des services de tiers (p. ex. fournisseurs de services de paiement, services cartographiques, données météorologiques et de niveau d’eau, interfaces de calendrier de portails de réservation) ne sont disponibles que tant que et dans la mesure où le tiers concerné les propose.

§ 15 Droits d’utilisation

(1) Le Client obtient, pour la durée du contrat, le droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser le logiciel conformément à sa destination, pour ses propres besoins professionnels et dans l’étendue souscrite (p. ex. nombre de ports, de sites et de modules). Le Client peut créer des comptes utilisateurs pour ses employés et mandataires et mettre l’application clients à la disposition de ses utilisateurs finaux.

(2) Tous les droits sur le logiciel, ses développements ultérieurs, ses documentations et ses marques restent acquis au Prestataire. Le Client n’a aucun droit à la remise du code source.

(3) Il est interdit au Client de mettre le logiciel à la disposition de tiers pour utilisation, de le louer ou de le proposer comme son propre service, de le décompiler, de le reproduire ou de contourner ses mécanismes de protection (sauf dans la mesure où les §§ 69d, 69e UrhG (loi allemande sur le droit d’auteur) l’autorisent de manière impérative), d’effectuer des requêtes automatisées de masse, des tests de charge ou de sécurité sans l’accord du Prestataire et de supprimer des signes distinctifs ou des mentions relatives au droit d’auteur ou aux marques.

(4) Si le Client enfreint gravement ces règles, le Prestataire peut, après un avertissement resté sans effet, bloquer l’accès concerné et résilier le contrat à titre extraordinaire.

§ 16 Services centraux : marina.direct, guide des ports, Passeport bateau, bootsnavi.de, Radio ponton

(1) Le Prestataire exploite, sous sa propre responsabilité, des services centraux destinés aux plaisanciers, notamment le compte utilisateur central avec lequel les plaisanciers peuvent se connecter dans tous les ports raccordés, le guide des ports marina.direct, le Passeport bateau, la navigation bootsnavi.de et la radio portuaire « Radio ponton ». Ces services ne font pas partie du logiciel du Client ; le Prestataire peut les activer ou les désactiver individuellement pour l’application clients. Un droit à certains services centraux n’existe que s’il a été expressément convenu.

(2) Le Client accepte que le Prestataire affiche les informations publiques relatives à son port ou à son exploitation (p. ex. nom, situation, coordonnées, équipements, offre de places d’amarrage, prix, horaires d’ouverture, photos et – si cette fonction est activée – places libres) dans le guide des ports et dans les services centraux et les utilise pour les demandes des plaisanciers. À cet effet, le Client concède au Prestataire, sur les contenus qu’il fournit, un droit d’utilisation non exclusif, gratuit et sans limitation territoriale, et s’assure qu’il dispose des droits nécessaires à cette fin (notamment sur les photos). Le Client peut mettre fin à tout moment à l’affichage de certaines informations via marina.direct ou par notification sous forme textuelle. Après la fin du contrat, le Prestataire peut continuer à afficher les informations généralement accessibles relatives au port (nom, situation, contact), mais pas les photos et textes fournis par le Client dont celui-ci demande la suppression.

(3) Le Prestataire transmet au Client les demandes de places d’amarrage que les plaisanciers adressent au Client via les services centraux. Le Client décide lui-même de leur acceptation ; un contrat relatif à une place d’amarrage n’est conclu qu’entre le Client et le plaisancier.

(4) Si le Client modère son propre canal sur Radio ponton ou y publie des contenus, il est responsable de ces contenus. Le Prestataire peut supprimer les contenus illicites ou contraires aux règles d’utilisation.

§ 17 Obligations du Client

(1) Le Client garde secrètes ses données d’accès et celles de ses utilisateurs, n’attribue des droits que dans la mesure nécessaire et informe sans délai le Prestataire de tout soupçon d’abus. Il est responsable des actes accomplis au moyen de ses accès, dans la mesure où l’abus lui est imputable.

(2) Le Client est responsable des contenus et des données que lui-même et ses utilisateurs saisissent dans le logiciel ou envoient par son intermédiaire, notamment de leur licéité, des newsletters et autres publicités (p. ex. consentements requis) ainsi que des informations fournies à ses utilisateurs finaux (p. ex. mentions légales propres, politique de confidentialité, conditions générales et information sur le droit de rétractation du port dans l’application clients). Il garantit le Prestataire contre les prétentions de tiers fondées sur une utilisation illicite par lui-même ou par ses utilisateurs, dans la mesure où celle-ci lui est imputable, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

(3) Le logiciel assiste le Client dans la facturation, la comptabilité, la taxe de séjour, les statistiques et d’autres tâches. Le Client est seul responsable de l’exactitude technique et juridique de ses paramétrages et de ses résultats – notamment les prix, les taux d’imposition, les taux de taxe de séjour et d’autres prélèvements, les mentions figurant sur les factures, les séquences de numérotation, les relances, la conservation et la documentation des procédures conformément aux GoBD (principes administratifs allemands relatifs à la tenue et à la conservation régulières des livres, registres et documents sous forme électronique) ainsi que les déclarations aux autorités. Le logiciel ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique.

(4) Si le Client utilise des paiements en ligne (p. ex. Mollie, Stripe, PayPal), il conclut lui-même le contrat avec le fournisseur de services de paiement. Le Prestataire n’est pas partie à ce contrat, n’encaisse aucun paiement pour le compte du Client et n’est pas responsable des prestations, frais, versements, rétrofacturations et blocages du fournisseur de services de paiement. Le Client enregistre lui-même les clés d’accès du fournisseur de services de paiement et les tient à jour.

(5) Si le Client raccorde des appareils de tiers (p. ex. compteurs, prises électriques, barrières), il est responsable de leur choix, de leur installation, de leur vérification métrologique et de leur exploitation. Le logiciel reprend les valeurs fournies par les appareils ; le Client en vérifie la plausibilité avant toute facturation.

(6) Le Client s’abstient de tout ce qui porte atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du logiciel, notamment du téléversement de logiciels malveillants et de toute utilisation qui sollicite les systèmes de manière disproportionnée.

§ 18 Défauts

(1) Les dispositions du droit allemand du bail (location) s’appliquent aux défauts du logiciel, sous réserve des dispositions suivantes. Le Prestataire remédie aux défauts signalés dans un délai raisonnable. Il peut également remédier à un défaut en fournissant une solution de contournement raisonnable.

(2) La responsabilité sans faute du Prestataire pour les défauts qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat (§ 536a al. 1, 1re alternative BGB) est exclue. Pour le reste, la partie A § 6 s’applique.

(3) Le Client ne peut pas réduire la redevance d’utilisation en raison d’un défaut par déduction sur les paiements courants ; le droit de réclamer la restitution de la rémunération payée en trop selon les règles de l’enrichissement sans cause n’est pas affecté. Une résiliation pour défaut de mise à disposition de l’usage (§ 543 al. 2, phrase 1, n° 1 BGB) n’est admissible que si le Prestataire a eu suffisamment l’occasion de remédier au défaut et que cette tentative a échoué.

(4) Ne constituent pas des défauts les écarts imputables à une mauvaise utilisation, à des modifications effectuées par le Client, à des données erronées du Client, à des appareils ou services de tiers ou à une utilisation non conforme au contrat.

§ 19 Blocage

(1) Si le Client est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d’un montant exigible correspondant à au moins deux redevances mensuelles, le Prestataire peut, après mise en demeure et annonce sous forme textuelle moyennant un préavis de 14 jours, bloquer totalement ou partiellement l’accès du Client jusqu’au paiement des arriérés. L’obligation de rémunération subsiste pendant le blocage.

(2) Le Prestataire peut bloquer immédiatement et temporairement certains accès ou certaines fonctionnalités s’il existe des indices concrets que ceux-ci présentent un danger pour la sécurité des systèmes ou des données ou qu’ils sont utilisés de manière illicite. Il en informe le Client sans délai et lève le blocage dès que le motif a disparu.

§ 20 Durée et résiliation

(1) Le contrat prend effet à l’activation de l’accès et a une durée minimale de 12 mois, sauf convention contraire dans l’offre. À l’expiration de la durée minimale, il se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois.

(2) Si un paiement annuel d’avance a été convenu, le contrat ne peut être résilié que pour la fin d’une année contractuelle payée ; le préavis est alors d’un mois avant la fin de l’année contractuelle.

(3) Les modules ou prestations souscrits en complément peuvent être résiliés séparément avec le même préavis ; aucune durée minimale propre ne s’applique à eux, sauf convention contraire.

(4) Le droit des deux parties de résilier le contrat à titre extraordinaire pour motif grave n’est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour le Prestataire le fait que le Client soit en retard, pour deux échéances consécutives, dans le paiement de la rémunération ou d’une partie non négligeable de celle-ci, ou, sur une période s’étendant sur plus de deux échéances, dans le paiement d’un montant équivalant à deux redevances mensuelles, ou le fait que le Client enfreigne gravement le § 15 ou le § 17 malgré un avertissement.

(5) Si le Prestataire résilie le contrat pour un motif grave imputable au Client, il peut exiger, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, 75 % des rémunérations qui auraient encore été dues jusqu’à l’expiration de la durée minimale ou jusqu’à la prochaine date de résiliation ordinaire. Le Client conserve la possibilité de prouver qu’aucun dommage n’est survenu ou que celui-ci est sensiblement inférieur ; le Prestataire conserve la possibilité de prouver un dommage plus élevé.

§ 21 Données à la fin du contrat

(1) Pendant la durée du contrat, le Client peut à tout moment télécharger ses données au moyen des fonctions d’exportation du logiciel. Sur demande sous forme textuelle, qui doit parvenir au plus tard 30 jours après la fin du contrat, le Prestataire met à la disposition du Client, une seule fois et gratuitement, un export complet de sa base de données et des fichiers téléversés dans un format courant lisible par machine (p. ex. CSV ou SQL). Les autres exports, traitements préparatoires ou reprises dans d’autres systèmes sont effectués contre rémunération au temps passé.

(2) 30 jours après la fin du contrat – ou après la mise à disposition d’un export demandé en temps utile –, le Prestataire supprime l’installation du Client avec toutes les données, dans la mesure où il n’est pas légalement tenu de les conserver plus longtemps. Les données contenues dans les sauvegardes sont écrasées dans le cadre du cycle de sauvegarde normal. Sur demande, un accès en lecture payant aux archives peut être convenu séparément.

(3) Il incombe au Client de sauvegarder, avant la fin du contrat, toutes les données dont il a besoin pour ses propres obligations de conservation. Les données des services centraux (§ 16), notamment les comptes utilisateurs centraux des plaisanciers, ne font pas partie de l’installation du Client et sont maintenues.

§ 22 Prestations de services

(1) Le Prestataire fournit la mise en place, la reprise de données, la formation, le conseil, le support au-delà de l’étendue convenue et les autres prestations à titre de prestations de services ; un résultat déterminé n’est dû que s’il a été expressément convenu. Sauf prix forfaitaire convenu, elles sont facturées au temps passé aux tarifs de l’offre ou de la liste de prix en vigueur ; tout quart d’heure entamé est facturé au prorata. Les temps de déplacement, frais de transport et frais d’hébergement sont facturés séparément selon accord.

(2) En cas de reprise de données, le Client est responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la licéité des données existantes ainsi que de la vérification des données reprises. La correction de données existantes erronées n’est due que si elle a été convenue.

(3) Si le Client annule un rendez-vous sur site convenu moins de 3 jours ouvrables à l’avance, le Prestataire peut exiger les frais de déplacement déjà engagés et 50 % du tarif journalier convenu, dans la mesure où il n’a pas pu utiliser ce temps autrement. Le Client conserve la possibilité de prouver un dommage moindre.

§ 23 Développement et adaptation de logiciels

(1) Pour le développement et l’adaptation de logiciels sur commande (contrat d’entreprise), la description des prestations ou le cahier des charges convenu fait foi. Les parties conviennent sous forme textuelle des demandes de modification formulées par le Client après la conclusion du contrat ; celles-ci sont rémunérées en sus et les dates sont reportées de manière appropriée.

(2) Le Prestataire met la prestation à disposition aux fins de réception. Le Client la vérifie dans un délai de 14 jours et prononce la réception ou dénonce des défauts substantiels sous forme textuelle. La prestation est réputée réceptionnée si le Client ne dénonce aucun défaut substantiel dans ce délai, après que le Prestataire a attiré son attention sur cette conséquence lors de la mise à disposition, ou si le Client utilise la prestation en production après l’expiration du délai de vérification sans avoir dénoncé de défauts substantiels. Les défauts mineurs ne donnent pas droit au refus de la réception.

(3) En cas de défauts, le Prestataire procède, à son choix, à l’exécution ultérieure par élimination du défaut ou par une nouvelle réalisation. Si l’exécution ultérieure échoue au moins deux fois après un délai raisonnable, le Client peut réduire la rémunération ou, en cas de défauts importants, résoudre le contrat. Les dommages-intérêts sont régis par la partie A § 6. Les droits résultant des défauts se prescrivent par 12 mois à compter de la réception ; cela ne s’applique pas dans les cas visés à la partie A § 6 al. 1.

(4) Le Prestataire concède au Client, sur les résultats de travail réalisés pour lui, dès leur paiement intégral, un droit non exclusif et illimité dans le temps de les utiliser pour ses propres besoins professionnels. Si les résultats sont intégrés au logiciel standard du Prestataire, leur utilisation est régie par la partie B. Tous les autres droits, notamment sur le code source, les outils et le savoir-faire général, restent acquis au Prestataire ; le Prestataire peut également utiliser les résultats – sans les informations confidentielles et les données du Client – pour d’autres clients et les intégrer à son logiciel standard. Des droits exclusifs ou la remise du code source nécessitent un accord distinct.

§ 1 Objet et durée

(1) Le présent accord précise les obligations des parties en matière de protection des données lorsque le Prestataire (sous-traitant) traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (responsable du traitement) dans le cadre de la fourniture des prestations visées à la partie B et à la partie C. Il s’applique pendant la durée du contrat principal et au-delà, tant que le Prestataire traite des données du Client.

(2) L’objet du traitement est l’exploitation du logiciel pour le Client (hébergement, stockage des données, sauvegarde des données, envoi d’e-mails et de notifications du logiciel, mise à disposition de l’application clients) ainsi que le support, la maintenance, la correction d’erreurs, la reprise de données et les exports.

§ 2 Nature, finalité, données et personnes concernées

(1) Nature et finalité : stockage, mise à disposition et traitement des données que le Client saisit dans le logiciel ou reçoit par son intermédiaire pour la gestion de son port ou de son exploitation, exclusivement aux fins de la fourniture des prestations contractuelles.

(2) Catégories de données, selon les modules utilisés : données de base et coordonnées (nom, adresse, téléphone, e-mail, langue) ; données relatives aux bateaux, aux places d’amarrage, à l’hivernage, au grutage, au camping et au charter ; données relatives aux contrats, aux réservations et aux pré-réservations ; données de facturation, de paiement et de comptabilité (coordonnées bancaires ; pas de données de carte complètes, celles-ci étant traitées exclusivement par le fournisseur de services de paiement) ; données de consommation et de compteurs ; données des membres d’associations ; contenus de communications (messages, e-mails, newsletters, documents) ; données relatives aux utilisateurs, aux droits et aux journaux ; données relatives au temps de travail et aux coûts des employés, dans la mesure où le module correspondant est utilisé.

(3) Personnes concernées : clients, visiteurs, locataires, titulaires de places d’amarrage et prospects du Client ; membres d’associations ; employés et autres utilisateurs du Client ; interlocuteurs des fournisseurs et partenaires commerciaux du Client.

(4) Les catégories particulières de données à caractère personnel (art. 9 RGPD) ne font pas l’objet du traitement. Le Client ne saisit pas de telles données dans le logiciel.

§ 3 Instructions

(1) Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit allemand ; dans ce cas, il informe le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit. Constituent des instructions le contrat principal, le présent accord ainsi que les paramétrages et l’utilisation du logiciel par le Client. Le Client donne les autres instructions sous forme textuelle.

(2) Le Prestataire informe sans délai le Client s’il estime qu’une instruction enfreint les dispositions relatives à la protection des données. Il peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce que le Client confirme ou modifie l’instruction.

(3) Les instructions allant au-delà de l’étendue contractuelle des prestations sont traitées comme des demandes de modification et rémunérées au temps passé.

§ 4 Obligations du Prestataire

(1) Le Prestataire n’emploie que des personnes qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou qui sont soumises à une obligation légale de secret.

(2) Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles visées à l’art. 32 RGPD, qui sont décrites à l’annexe 2. Il peut les adapter à l’évolution technique, à condition que le niveau de protection ne soit pas abaissé.

(3) Le Prestataire assiste le Client, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes des personnes concernées (art. 12 à 22 RGPD) ainsi que pour s’acquitter des obligations prévues aux art. 32 à 36 RGPD. Le logiciel met à disposition à cet effet des fonctions d’export des informations au titre du droit d’accès, de rectification, de blocage et d’effacement ou d’anonymisation. Si une personne concernée s’adresse directement au Prestataire, celui-ci transmet sans délai sa demande au Client. Le Client rémunère au temps passé les prestations d’assistance qui vont au-delà des fonctions du logiciel et qui ne résultent pas d’une violation commise par le Prestataire.

(4) Le Prestataire notifie au Client sans délai, si possible dans les 48 heures, toute violation de données à caractère personnel survenue dans sa sphère de responsabilité dont il a eu connaissance, en fournissant les informations visées à l’art. 33, paragraphe 3, RGPD dans la mesure où il en dispose, et prend les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

(5) Le traitement a lieu exclusivement dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Un transfert vers un pays tiers n’a lieu qu’après information préalable du Client et si les conditions des art. 44 et suivants RGPD sont remplies.

(6) En tant qu’entreprise individuelle, le Prestataire n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. L’interlocuteur pour la protection des données est Jens Nietzsch, coordonnées comme indiqué dans les mentions légales.

§ 5 Justificatifs et contrôles

(1) Le Prestataire met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, notamment une description à jour des mesures visées à l’annexe 2.

(2) Si ces informations ne suffisent pas dans un cas particulier, le Client ou un auditeur mandaté par lui, tenu au secret et qui n’est pas un concurrent du Prestataire, peut effectuer des contrôles moyennant un préavis d’au moins 4 semaines, pendant les heures de bureau habituelles et sans perturber le fonctionnement de l’entreprise, en règle générale au maximum une fois par année civile, et plus souvent en cas de motif justifié. Les contrôles auprès des sous-traitants ultérieurs s’effectuent par la présentation de leurs justificatifs. Les frais engagés par le Prestataire pour les contrôles sont rémunérés au temps passé, à moins que le contrôle ne révèle une violation importante commise par le Prestataire.

§ 6 Sous-traitants ultérieurs

(1) Le Client donne son autorisation générale au recours à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel à la date de conclusion du contrat (annexe 3) sont réputés autorisés. Le Prestataire les communique au Client à tout moment, sur demande, sous forme textuelle.

(2) Le Prestataire informe le Client sous forme textuelle au moins 4 semaines avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s’opposer à la modification dans ce délai, sous forme textuelle, pour un motif important tenant à la protection des données. Si les parties ne parviennent pas à un accord, chaque partie peut résilier le contrat concerné à titre extraordinaire avec effet à la date de la modification.

(3) Le Prestataire impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur les obligations en matière de protection des données prévues par le présent accord, notamment des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

(4) Ne constituent pas une sous-traitance ultérieure les prestations accessoires telles que les services de télécommunications, les services postaux et de transport ainsi que les prestations que le Client convient lui-même avec des tiers, notamment avec des fournisseurs de services de paiement, des portails de réservation et des fabricants d’appareils raccordés.

§ 7 Effacement et restitution

Après la fin du contrat principal, le Prestataire restitue les données, au choix du Client, conformément à la partie B § 21, puis les efface, sauf s’il existe une obligation légale de conservation. Les copies figurant dans les sauvegardes sont écrasées dans le cadre du cycle de sauvegarde normal, au plus tard après 3 mois. Sur demande, le Prestataire confirme l’effacement sous forme textuelle.

§ 8 Responsabilité, ordre de priorité

(1) La responsabilité à l’égard des personnes concernées est régie par l’art. 82 RGPD. Dans les relations entre les parties, la partie A § 6 des CG s’applique.

(2) En cas de contradiction, le présent accord prévaut sur les autres éléments contractuels pour les questions de protection des données.

Confidentialité

• Accès physique : Les serveurs se trouvent dans des centres de données du fournisseur d’hébergement en Allemagne, dotés d’un contrôle d’accès, d’une vidéosurveillance et d’une réglementation des visites. Le Prestataire n’exploite aucun serveur contenant des données de clients dans ses propres locaux.
• Accès aux systèmes : comptes utilisateurs personnels ; les mots de passe ne sont enregistrés que sous forme de valeur de hachage salée et irréversible ; limitation des tentatives de connexion infructueuses ; accès d’administration aux serveurs réservés au Prestataire, avec des mots de passe forts et individuels.
• Accès aux données : concept de rôles et de droits dans le logiciel (p. ex. administrateur, utilisateur, droits par domaine), géré par le Client lui-même ; accès du Prestataire aux données du Client uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation, au support ou à la correction d’erreurs.
• Séparation : chaque installation dispose de sa propre base de données ; les systèmes de test et de démonstration sont séparés des systèmes réels et ne contiennent aucune donnée réelle du Client.
• Protection contre les attaques : protection contre la falsification de requêtes intersites (Cross-Site Request Forgery) et l’injection de code, protection des répertoires non publics, en-têtes de sécurité, contrôles de sécurité réguliers du logiciel.

Intégrité

• Transmission : transmission entre le navigateur ou l’application et le serveur exclusivement sous forme chiffrée (HTTPS/TLS) ; connexions chiffrées entre les services du Prestataire.
• Saisie : journalisation des modifications importantes et des connexions dans le logiciel ; séquences de numérotation des factures non modifiables et annulation, au lieu de la suppression, des factures émises.

Disponibilité et résilience

• sauvegarde quotidienne des bases de données et sauvegarde régulière des fichiers sur un support de stockage séparé du système de production ;
• centre de données doté d’une alimentation électrique sans interruption, d’une protection incendie, d’une climatisation et d’une connexion réseau redondante (prestation du fournisseur d’hébergement) ;
• surveillance des certificats de sécurité ; installation rapide des mises à jour de sécurité.

Procédure de contrôle régulier

• les modifications du logiciel sont testées dans un environnement de test séparé avant leur déploiement ;
• contrôle régulier des mesures et adaptation à l’état de la technique ;
• contrôle des sous-traitances : recours à des sous-traitants ultérieurs uniquement avec un contrat conforme à l’art. 28 RGPD ; traitement des instructions et des notifications par l’exploitant en personne.

Sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel

Le Prestataire fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour les prestations suivantes : hébergement du logiciel et des bases de données dans des centres de données en Allemagne, sauvegarde des données et envoi d’e-mails du logiciel. Le traitement a lieu exclusivement en Allemagne.

Le Prestataire communique au Client à tout moment, sur demande, sous forme textuelle, le nom et l’adresse des sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel. Le Prestataire informe le Client des modifications envisagées conformément à l’annexe 1 § 6 al. 2.